Conditions générales de vente
En vigueur au 1er juillet 2026.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société LOUSTIX, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 431 255, dont le siège social est situé 105 rue de la Convention, 75015 Paris, France (ci-après « LOUSTIX »), sur le site internet accessible à l'adresse https://alaloupe.fr (ci-après le « Site »).
LOUSTIX commercialise notamment des box alimentaires, composées de plusieurs denrées alimentaires préemballées individuellement et sélectionnées selon un thème, une saison ou une catégorie de produits.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs, c'est-à-dire de personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, après que le client a pu en prendre connaissance et les accepter avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes CGV :
- « Client » désigne toute personne physique consommateur passant une commande sur le Site.
- « Produit » désigne toute denrée alimentaire ou autre produit proposé à la vente sur le Site.
- « Box » désigne un ensemble de plusieurs produits commercialisés ensemble sous une même offre, notamment autour d'un thème, d'une saison ou d'une sélection particulière.
- « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://alaloupe.fr.
Article 3 — Produits et composition des Box
Les produits et Box proposés à la vente sont décrits sur le Site au moyen de leurs caractéristiques essentielles.
Chaque Box est composée de produits correspondant aux catégories, types ou caractéristiques annoncés sur sa page de présentation.
Les Box peuvent notamment être organisées par saison, thème ou sélection.
LOUSTIX ne garantit pas la présence d'une marque, d'un fabricant ou d'un fournisseur déterminé dans une Box, sauf lorsque cette marque, ce fabricant ou ce fournisseur est expressément présenté comme une caractéristique essentielle de l'offre.
En conséquence, LOUSTIX est libre de sélectionner les produits auprès des fournisseurs de son choix, sous réserve que les produits effectivement fournis correspondent à la description et aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la commande.
Les photographies et images présentées sur le Site ont une valeur illustrative. Elles peuvent ne pas reproduire exactement le produit, son conditionnement ou son emballage effectivement livré, notamment lorsque LOUSTIX change de fournisseur ou de marque.
LOUSTIX veille néanmoins à ce que le produit livré corresponde à la catégorie, à la nature et aux caractéristiques essentielles annoncées.
Les produits composant les Box sont achetés auprès de fournisseurs et sont commercialisés par LOUSTIX dans leur emballage d'origine, sans modification de leur composition ni reconditionnement par LOUSTIX.
LOUSTIX ne procède notamment pas au fractionnement, au mélange ou au reconditionnement des denrées alimentaires proposées dans les Box.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Informations relatives aux denrées alimentaires
Les informations obligatoires sont également disponibles au moment de la livraison sur les produits eux-mêmes ou leur emballage, conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux dates de durabilité minimale (« DDM ») ou dates limites de consommation (« DLC »), lorsqu'elles sont applicables, sont également présentes sur l'emballage du produit livré.
Les informations présentées sur le Site doivent être consultées avant toute commande par le Client.
Article 5 — Évolution des Box et remplacement de produits
Le contenu des Box peut évoluer au fil des saisons, des éditions et des périodes de commercialisation.
Le contenu indiqué sur le Site au moment de la commande constitue la référence applicable à la commande concernée.
Lorsqu'une Box est présentée par catégories de produits, LOUSTIX peut sélectionner librement les marques et fournisseurs correspondant à ces catégories.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit avant l'expédition d'une commande, LOUSTIX peut remplacer ce produit par un produit appartenant à la même catégorie ou à une catégorie équivalente et présentant des caractéristiques essentielles comparables.
LOUSTIX veille à ce qu'un tel remplacement ne modifie pas substantiellement la nature ou la valeur de la Box commandée.
Lorsque le remplacement envisagé constitue une modification substantielle de l'offre ou des caractéristiques essentielles de la commande, LOUSTIX en informe le Client et lui propose, lorsque la réglementation l'exige, une solution appropriée, notamment le remboursement du produit concerné ou l'annulation de la commande.
Article 6 — Prix
Les prix des produits et Box sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est indiqué au Client avant la validation de la commande.
LOUSTIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Une fois la commande validée, le prix applicable à cette commande ne peut être modifié unilatéralement.
Article 7 — Commande
Le Client sélectionne la ou les Box ou produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit notamment vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée avant de valider sa commande.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions relatives à l'indisponibilité exceptionnelle des produits.
LOUSTIX adresse au Client un courrier électronique confirmant la réception de la commande et reprenant notamment les informations essentielles relatives à celle-ci.
LOUSTIX se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, de commande manifestement anormale ou de litige non résolu relatif à une commande antérieure.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes aux produits non livrés sont remboursées au Client selon les modalités applicables.
Article 8 — Paiement
Le paiement des commandes est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par le prestataire de paiement Stripe.
Les informations bancaires communiquées lors du paiement sont traitées selon les modalités de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement.
Le montant de la commande est débité conformément aux modalités indiquées lors de la validation de celle-ci.
En cas de refus du paiement ou d'échec de la transaction, la commande ne pourra pas être définitivement validée ou pourra être annulée.
Article 9 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par LOUSTIX et indiquées sur le Site.
Sauf indication contraire affichée avant la commande, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les éventuelles restrictions géographiques de livraison sont indiquées au Client avant la validation de la commande.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation de celle-ci.
À défaut d'indication d'un délai ou d'une date spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
LOUSTIX peut faire appel au transporteur de son choix.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse fournie par le Client entraînant une impossibilité ou une difficulté de livraison, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition peuvent être facturés au Client lorsque cette facturation est légalement permise.
Article 10 — Réception des produits, conservation et transfert des risques
Le Client est invité à vérifier, lors de la réception, l'état apparent du colis et des produits.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité, dans la mesure du possible, à conserver tout élément permettant de constater le dommage et à contacter rapidement LOUSTIX.
L'absence de réserve ou de réclamation immédiate ne prive toutefois pas le Client des garanties et droits qui lui sont légalement applicables.
Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage et, le cas échéant, aux indications communiquées sur le Site.
Le Client doit notamment respecter les conditions de conservation indiquées par le fabricant.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LOUSTIX, prend physiquement possession des produits.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour une vente de biens, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à LOUSTIX, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Le Client peut notamment adresser sa demande :
- Par courrier électronique : contact@loustix.fr
- Par courrier postal : LOUSTIX, 105 rue de la Convention, 75015 Paris, France
Lorsque le Site met à disposition la fonctionnalité réglementaire permettant l'exercice en ligne du droit de rétractation, le Client peut également utiliser cette fonctionnalité.
LOUSTIX accuse réception de la rétractation lorsqu'elle est exercée en ligne par l'intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet, conformément à la réglementation applicable. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent permettre au consommateur d'exercer gratuitement son droit de rétractation au moyen d'une fonctionnalité en ligne répondant aux exigences réglementaires.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Article 12 — Limites au droit de rétractation applicables aux produits alimentaires
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Sont notamment concernés les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne peut également pas être exercé, dans les conditions prévues par la loi, pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, lorsque les produits composant une Box sont des denrées alimentaires de conservation normale et que les conditions légales d'exclusion ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il doit, dans la mesure où il souhaite retourner les produits concernés, conserver les produits dans des conditions permettant leur retour et éviter toute altération ou ouverture des emballages individuels lorsque celle-ci serait susceptible de faire obstacle au droit de rétractation ou au retour du produit.
Article 13 — Modalités de retour
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si LOUSTIX propose de récupérer elle-même les produits.
Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur transport et leur réception sans détérioration, sous réserve de ce qui est prévu par la réglementation concernant le droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation le permet et lorsque LOUSTIX n'a pas proposé de les prendre en charge.
Le Client n'est pas tenu de retourner les produits pour lesquels le droit de rétractation est légalement exclu.
Article 14 — Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, LOUSTIX rembourse au Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard payés lors de la commande, à l'exclusion du supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
LOUSTIX peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'ensemble de la commande est valablement rétracté, les modalités de remboursement portent sur l'ensemble des sommes concernées par la rétractation.
Article 15 — Garanties légales
Les produits vendus par LOUSTIX bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres remèdes prévus par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter LOUSTIX à l'adresse :
Les droits résultant des garanties légales ne sont pas affectés par les dispositions des présentes CGV.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation concernant une commande, un produit manquant, un produit endommagé, une erreur de contenu, un défaut apparent ou tout autre problème peut être adressée à LOUSTIX :
- Par courrier électronique : contact@loustix.fr
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est utile, des photographies du colis ou du produit concerné.
Cette procédure de réclamation amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 17 — Responsabilité
LOUSTIX est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
LOUSTIX ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation des produits contraire à leur destination ;
- du non-respect des instructions ou conditions de conservation figurant sur l'emballage des produits ;
- d'une détérioration résultant de faits imputables au Client après la livraison ;
- d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, noms commerciaux, marques et autres contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
LOUSTIX ou ses concédants disposent des droits nécessaires sur les éléments utilisés sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable lorsqu'elle est requise est interdite.
La marque « À la Loupe », lorsqu'elle est utilisée par LOUSTIX, demeure protégée conformément aux droits qui lui sont applicables.
Article 19 — Données personnelles
LOUSTIX traite les données personnelles du Client dans le cadre notamment de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque les conditions légales sont réunies, de la prospection commerciale.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut notamment exercer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsque ces droits sont applicables.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter LOUSTIX à l'adresse indiquée dans la Politique de confidentialité.
Article 20 — Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des conditions légales applicables, des traceurs destinés notamment à mesurer l'audience, améliorer l'expérience utilisateur ou proposer des contenus ou publicités adaptés.
Les modalités d'utilisation de ces cookies et traceurs sont détaillées dans la Politique relative aux cookies accessible sur le Site.
Article 21 — Archivage des contrats
LOUSTIX procède à l'archivage des commandes et documents contractuels conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.
Le Client peut demander l'accès aux documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données relatives à la commande peuvent notamment être conservées afin de permettre la preuve de la relation contractuelle et le respect des obligations légales de LOUSTIX.
Article 22 — Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à LOUSTIX à l'adresse :
ou par courrier à :
LOUSTIX
105 rue de la Convention
75015 Paris
France
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LOUSTIX après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LOUSTIX.
Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont également disponibles sur son site internet.
Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur d'exercer les autres voies de recours prévues par la loi.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur s'appliquent.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives de la législation applicable.
Article 24 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un produit, le Client peut contacter LOUSTIX :
E-mail : contact@loustix.fr
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
LOUSTIX
105 rue de la Convention
75015 Paris
France
E-mail : contact@loustix.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Commande n° : ................................................................
Commandé le : ................................................................
Reçu le : ................................................................
Nom du consommateur : ................................................................
Adresse du consommateur :
................................................................................
................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
................................................................................
Date : ................................................................